Décret sur la transparence en EHPAD

Le décret n°2022-734 du 28 avril 2022 porte diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des ESMS relevant du I de l’article L 312-1 du CASF.

Publié au journal officiel du 29 avril 2022, le décret du 28 avril 2022 s’inscrit dans le cadre des engagements du gouvernement en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement, et notamment des engagements pour renforcer la transparence financière des établissements et services pour personnes âgées, et le suivi des financements publics dont ils bénéficient.

Le décret vient entre autres compléter le socle des prestations minimales obligatoires en EHPAD relevant du socle de prestations de l’article L 3142 du CASF (17° de l’article 1er), pour intégrer :

  • Le blanchissage et le marquage du linge personnel des résidents (il n’est ainsi plus autorisé d’appliquer une tarification supplémentaire pour ce service).

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