Publié au journal officiel du 29 avril 2022, le décret du 28 avril 2022 s’inscrit dans le cadre des engagements du gouvernement en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement, et notamment des engagements pour renforcer la transparence financière des établissements et services pour personnes âgées, et le suivi des financements publics dont ils bénéficient.
Le décret vient entre autres compléter le socle des prestations minimales obligatoires en EHPAD relevant du socle de prestations de l’article L 314–2 du CASF (17° de l’article 1er), pour intégrer :
- Le blanchissage et le marquage du linge personnel des résidents
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